Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée.
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Articles
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Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location (Assemblée)
12 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Logement social : le Sénat instaure un COM, la gauche crie à l’enterrement de la loi SRU
11 octobre 2016, par FranceTransactions.comLe Sénat à majorité de droite a instauré mardi un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les collectivités et le préfet qui définira le taux de logements sociaux qu’une commune doit atteindre, ce qui correspond pour la gauche à l’enterrement de la loi SRU, qui impose aux communes au moins 25% de logements sociaux.
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Une association de consommateurs craint qu’un décret ne fasse disparaître les gardiens d’immeubles HLM
7 mai 2015, par FranceTransactions.comL’association de défense des consommateurs CLCV s’inquiète jeudi de la possible disparition des gardiens d’immeubles HLM, auquel un décret de 2012 impose de participer au coût de leur logement de fonction, et craint qu’il n’entraîne une majoration des charges des locataires.
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Duflot exhorte le mouvement HLMà construire davantage de logements sociaux
25 septembre 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot a exhorté les organismes HLM à "redoubler d’efforts" pour atteindre l’objectif, hors de portée en 2013, de construire 150.000 logements sociaux chaque année, à l’ouverture du 74e congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Lille.
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L’Etat apporte une caution à tous les étudiants pour se loger
9 septembre 2014, par FranceTransactions.comTous lesétudiants pourront désormais bénéficier d’une caution locative, garantie de l’Etat pour faciliter l’accès des jeunes au logement, a annoncé lundi la secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur Geneviève Fioraso.
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Logement : Duflot défend son projet de loi devant les députés, puis en commission
24 juillet 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot a défendu avec combativité, mardi à l’Assemblée nationale, son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui prévoit notamment d’encadrer les loyers, avant de l’exposer en Commission des lois.
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Les taux des crédits immobiliers reculent de nouveau en janvier, à 3,04%
5 février 2014, par FranceTransactions.comLes taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France ont nettement reculé au mois de janvier, à 3,04%, et reviennent à des niveaux très bas, a indiqué lundi l’observatoire Crédit Logement/CSA.
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Foncier public : 60 cessions attendues en faveur du logement en 2015
25 juin 2015, par FranceTransactions.comQuelque 60 terrains publics français pourraient être cédés à bas prix pour y construire des logements d’ici fin 2015, contre seulement 28 ces deux dernières années, si les ministères disposant d’un important patrimoine foncier se mobilisent, a estimé mercredi Thierry Repentin.
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Developpement durable et innovation architecturale : les HLM montrent leur savoir-faire
11 juin 2014, par FranceTransactions.comLes organismes HLM se veulent pionniers en matière de développement durable, d’innovations architecturales et de participation citoyenne, et entendent le mettre en avant lors de la 2e Semaine nationale des HLM, du 14 au 22 juin.
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Logement : Duflot reconduit pour un an le dispositif d’encadrement des loyers
31 juillet 2013, par FranceTransactions.comLe ministère du Logement a annoncé mercredi reconduire pour un an, par décret, le dispositif d’encadrement des loyers mis en place en juillet 2012.