Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Articles
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Tour Montparnasse : le désamiantage interrompu jusqu’à nouvel ordre (préfecture)
11 décembre 2013, par FranceTransactions.comLa préfecture d’Ile-de-France a indiqué mercredi que les travaux de désamiantage de la Tour Montparnasse étaient "interrompus jusqu’à nouvel ordre", après une note d’étape d’un expert qui montre que les gaines d’aération ont véhiculé la fibre cancérigène.
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Affine retourne dans le vert au 1er semestre, grâce à une réduction de ses coûts
30 juillet 2015, par FranceTransactions.comLa société foncière Affine est revenue dans le vert au premier semestre avec un résultat net de 5,6 millions d’euros, grâce à des frais de fonctionnement réduits et à une valorisation de ses actifs plus favorable.
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Eiffage prêt à baisser le loyer de l’hôpital Sud Francilien (PDG)
31 août 2013, par FranceTransactions.comEiffage est prêt à diminuer le loyer de l’hôpital Sud Francilien et espère conclure d’ici à fin 2013 les négociations concernant les surcoûts du chantier, déclare le PDG du groupe de BTP, Pierre Berger, dans un entretien aux Echos publié vendredi.
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Les artisans du bâtiment espèrent voir leur activité se stabiliser en 2016, après 4 ans de recul
14 janvier 2016, par FranceTransactions.comL’activité de l’artisanat du bâtiment en France pourrait se stabiliser cette année, ce qui mettrait fin à une dégringolade ininterrompue depuis 2012, a estimé jeudi la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).
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Immobilier / Rénovation thermique des logements : Le plan d’action dévoilé sous 10 jours
22 février 2013, par Guide EpargneEnjeu économique par excellence, le plan de rénovation thermique des logements sera dévoilé sous 10 jours. Il vise à renover 500 000 logements par an, pour atteindre la catégorie A (moins 50 kwh d’énergie par mètre carré).
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Bâtiments à énergie positive : Royal visite un logement social pilote à Paris
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comLa ministre de l’Environnement Ségolène Royal, qui souhaite que tous les bâtiments publics neufs soient désormais à "énergie positive", a visité vendredi un immeuble de logement social pilote à Paris, juste après avoir rencontré les représentants du secteur HLM qui s’étaient émus de ses intentions.
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Logements sociaux 2011-2013 : PACA en tête du palmarès des régions comptant le plus de communes carencées
16 avril 2015, par FranceTransactions.comEn France, 218 communes dites carencées dont 86, soit plus d’une sur trois, situées en PACA, ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU, ce qui les expose à des pénalités financières et à une action renforcée des préfets, selon un bilan du ministère du Logement.
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Marseille : relaxe générale dans une affaire d’escroquerie immobilière présumée
27 janvier 2016, par FranceTransactions.comPlus de six ans après la date de livraison prévue, une dizaine d’acquéreurs n’ont toujours pas pris possession de leur pavillon : la justice a pourtant considéré qu’il n’y avait pas d’escroquerie immobilière et a relaxé mercredi les 5 prévenus.
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Les taux des crédits immobiliers se stabilisent en novembre à 3,08%
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLes taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont stabilisés au mois de novembre, à 3,08%, à un niveau toujours bas "rarement observé", a indiqué mardi l’observatoire Crédit Logement/CSA.