Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Articles
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Nouvelles mesures pour encourager le logement des plus modestes dans le parc privé
30 novembre 2016, par FranceTransactions.comLe ministère du Logement a annoncé mercredi de nouvelles mesures pour favoriser le logement des ménages les plus modestes dans le parc privé, des mesures qui ont partiellement convaincu la Fondation Abbé Pierre, auteur d’un rapport sur la question.
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Projet de loi Duflot : un député PS veut durcir la lutte contre les marchands de sommeil
9 septembre 2013, par FranceTransactions.comUn député PS de Seine-Saint-Denis a manifesté lundi la volonté de durcir la lutte contre les "marchands de sommeil" par plusieurs amendements au projet de loi Duflot sur le logement, notamment en instaurant une autorisation préalable de mise en location.
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Blanchiment : les premières sanctions
12 janvier 2016, par FranceTransactions.comCinquante-huit sanctions ontété infligées à des professionnels ayant favorisé le blanchiment d’argent, selon le premier rapport de la Commission nationale des sanctions, remis mardi à Michel Sapin, ministre des Finances, révèle Le Figaro.
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Affine tombe dans le rouge en 2013 après une baisse des loyers
19 février 2014, par FranceTransactions.comLa société foncière Affine, spécialisée dans l’immobilier d’entreprise, a annoncé mardi avoir glissé dans le rouge en 2013, affectée par des ajustements de valeur et une baisse temporaire des loyers.
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CORRIGÉ : Les taux des crédits immobiliers se stabilisent en novembre à 3,08%
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLes taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont stabilisés au mois de novembre, à 3,08%, à un niveau toujours bas "rarement observé", a indiqué mardi l’observatoire Crédit Logement/CSA.
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La désaffection des Français pour le chauffage au bois se confirme
23 mars 2016, par FranceTransactions.comLes ventes d’appareils domestiques de chauffage au bois ont continué à baisser l’an dernier, comme en 2014, pénalisées par un nouvel hiver doux et le faible prix du fioul et du gaz qui concurrencent le bois comme mode de chauffage, selon l’Observatoire des énergies renouvelables.
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Apollonia : après les sanctions contre 3 notaires les victimes demandent à être indemnisées
22 mars 2014, par FranceTransactions.comL’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcés par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué vendredi l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert.
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Immobilier : l’encadrement des loyers à Paris ne décourage nullement les investisseurs
21 juillet 2016, par FranceTransactions.comL’encadrement des loyersà Paris ne décourage nullement les investisseurs, qui voient toujours dans la pierre de la capitale un investissement rassurant et de long terme, en dépit de prix élevés qui érodent sa rentabilité, selon une enquête d’opinion.
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L’Assemblée retire les aides au logement aux particuliers dont les parents sont asujettis à l’ISF
5 novembre 2015, par FranceTransactions.comL’Assemblée nationale a décidé mercredi soir de rendre inéligibles aux aides au logement les particuliers dont les parents sont assujettis à l’ISF, dans le cadre de l’examen du projet de budget 2016 sur le logement, une mesure à laquelle le gouvernement ne s’est pas opposé.