Abattement de 85 % sur les plus-values de la vente d’un terrain constructible

Publié le samedi 21 octobre 2023 par Denis Lapalus

Vente d’un terrain constructible

L’abattement applicable aux plus-values, prévu à l’article 150 VE du Code général des impôts, est élargi aux terrains cédés en zones tendues et destinés à accueillir sous 4 ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Le texte final de la loi de finances 2024, validé par le gouvernement via l’application du 49.3, contient cet amendement. Ainsi, selon la situation, le taux de l’abattement sera de 60 % ou de 75 %, voire de 85 % si le cessionnaire s’engage à réaliser un quota minimum de logements sociaux, de logements en bail réel solidaire ou de logements intermédiaires avec encadrement de loyers.

Signature de la promesse de vente

La signature de la promesse de vente doit être effectuée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et la cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a été signée.

Abattement de 75 %

Cette mesure poussant l’abattement à hauteur de 75 % est conditionné à « une condition de densification du bâti existant ». Ainsi, les biens construits sur le terrain cédé doivent l’être au sein d’un ou plusieurs bâtiments collectifs (des immeubles de « plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », selon le Code de la construction et de l’habitation), pour que le vendeur puisse bénéficier de l’abattement. Le gabarit de cet immeuble doit même obligatoirement être égal ou supérieur à 75% du gabarit maximal autorisé par les règles du plan local d’urbanisme.

Abattement de 85 %

Le graal peut être atteint avec un abattement de 85 % si l’acheteur s’engage à réaliser un quota minimum de logements sociaux, de logements en bail réel solidaire ou de logements intermédiaires avec encadrement de loyers.