Pour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.
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Actualités
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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.com -
Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLes inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
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La mairie de Paris va conventionner 3.000 logements à loyer libre
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa mairie de Paris va conventionner près de 3.000 logements du parc social à loyer libre en logements sociaux, selon deux délibération soumises au vote des conseillers de Paris la semaine prochaine.
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Unibail-Rodamco va développer un ensemble immobilier à Hambourg
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLe numéro un européen de l’immobilier commercial Unibail-Rodamco a annoncé vendredi avoir été choisi par la ville de Hambourg pour développer le plus grand projet européen d’aménagement d’un centre-ville représentant un investissement de 860 millions d’euros.
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France : le pouvoir d’achat immobilier des ménages, en particulier des jeunes, a chuté de 1998 à 2010 (étude)
11 décembre 2014, par FranceTransactions.comMalgré la baisse des taux, le pouvoir d’achat immobilier des ménages a chuté de 1998 à 2010 en France du fait de l’envolée des prix et de la crise, s’effondrant même à Paris pour les jeunes ménages, selon une étude publiée jeudi.
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Immobilier ancien : transactions stables en 2014, comme l’an prochain (Fnaim)
9 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a fait état mardi de transactions stables dans l’immobilier ancien, aux alentours de 720.000 selon ses estimations, pour l’année 2014, assorties de prix en légère baisse, ce qui masque de fortes disparités entre régions.
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Surendettement : les dossiers de propriétaires, liés à un endettement immobilier en hausse
9 décembre 2014, par FranceTransactions.comL’étude publiée par la Banque de France sur le surendettement note une augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier, que ce soit dû à l’acquisition d’un bien ou à la réalisation de travaux (10,8% contre 9,8% en 2012 et 8,7% en 2011).
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IDF : cession d’un terrain de l’Etat pour construire un foyer pour migrants
9 décembre 2014, par FranceTransactions.comL’État a cédé lundi avec une décote un terrain dans le Val-d’Oise, où le bailleur 3F va construire un foyer pour migrants, une première dans la région parisienne depuis la loi de janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
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Des logements sociaux à la place du siège de l’UMP ?
9 décembre 2014, par FranceTransactions.comLe groupe communiste au Conseil de Paris a annoncé mardi à l’AFP avoir déposé un voeu demandant qu’une réserve pour du logement social soit inscrite sur la parcelle accueillant le siège de l’UMP à Paris.
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Amiante à la Tour Montparnasse : l’évacuation n’est pas une question qui se pose (expert)
8 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa présence d’amiante dans les gaines de désenfumage de la Tour Montparnasse était connue depuis 2010 et l’évacuation n’est pas du tout une question qui se pose, a déclaré lundi l’expert auprès des copropriétaires, après des informations de presse relançant les inquiétudes sur le bâtiment.