Immobilier / permis de construire : le gouvernement supprime partiellement le mois de délai tampon instauré fin mars

Publié le samedi 18 avril 2020 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Permis de construire : le gouvernement corrige le tir sur la suspension des délais

La nouvelle ordonnance, présentée mercredi en conseil des ministres, supprime notamment le mois "tampon" prévu initialement dans une ordonnance du 25 mars, qui rajoutait une période d’un mois lorsque les délais en matière d’urbanisme reprendraient à la fin de l’urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai. Les délais prévus par la loi en matière d’urbanisme, comme le délai d’instruction pour un permis de construire, sont en effet suspendus depuis le 12 mars à cause de l’épidémie de Covid-19.
Le mois de délai supplémentaire supprimé

Du côté du cabinet du ministre du Logement Julien Denormandie, on indique que puisque les conditions d’instruction des permis de construire ne présenteront plus de difficultés à la fin de l’urgence sanitaire, il n’y avait pas lieu de rajouter ce mois supplémentaire.
Mais un mois de délai conservé... Le mal de tête s’installe

Un mois tampon a cependant été conservé pour ce qui est des clauses contractuelles de pénalités. Outre les conditions d’instruction, ce sont les dispositions sur les droits de recours qui sont modifiées avec la nouvelle ordonnance.

Alors que l’ordonnance du 25 mars prévoyait une remise à zéro des délais de recours au moment de la fin de l’urgence sanitaire, la nouvelle ordonnance indique que les délais reprendront tels qu’ils étaient au moment de leur suspension le 12 mars -avec un minimum toutefois fixé à sept jours. Cette disposition de remise à zéro des délais avait fortement inquiété les acteurs du secteur de la construction, du bâtiment et de l’immobilier qui craignaient notamment une paralysie durable des permis de construire au moment de la reprise de l’activité.