Vers un nouveau droit de propriété dissociant le foncier et le bâti ?

Publié le jeudi 21 novembre 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Vers un nouveau droit de propriété ?

Le texte, qui reprend sept des 50 propositions du député centriste Jean-Luc Lagleize dans un rapport remis au Premier ministre, a été adopté en commission mercredi, après avoir été amendé. Il sera examiné dans l’hémicycle jeudi prochain dans le cadre d’une journée consacrée aux propositions du MoDem avec quatre autres textes.

La proposition entend créer un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et de la propriété par démembrement (nue-propriété et usufruit). Ce nouveau droit consistera en la "dissociation entre le foncier et le bâti", selon M. Lagleize. Cela permettra notamment aux maires qui le souhaitent "de mettre en place une plus grande mixité sociale dans leurs zones tendues", affirme l’élu de Haute-Garonne.

Concrètement, il s’agit de permettre aux collectivités de créer un office foncier libre (OFL), qui leur permettrait de proposer des baux sur le foncier qu’elles aménagent (domaine privé des collectivités, de l’État ou de ses établissements publics). Les députés ont prévu, à l’initiative des communistes, que les OFL devront être gérés par des sociétés à capitaux publics ou majoritairement publics pour prévenir les risques spéculatifs.

LREM a plaidé en commission pour que la disposition soit renvoyée à une habilitation au gouvernement à procéder par ordonnance, suscitant des critiques de l’opposition. Parmi les autre mesures, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l’Etat ou les collectivités. Celles-ci ont "un effet positif immédiat", mais "délétère" sur les quartiers où elles ont lieu en créant "une nouvelle référence" de prix, selon M. Lagleize.

Egalement au menu de la "niche" MoDem, une proposition de Cyrille Isaac-Sibille prévoit la création de "points d’accueil pour soins immédiats", "chaînon manquant" entre la médecine de ville et les urgences. Le texte a été vidé d’une partie de sa substance en commission. Trois autres textes doivent être examinés en procédure simplifiée - sans débat dans l’hémicycle -, dont un qui entend pérenniser une expérimentation en Ile-de-France permettant de préempter des espaces boisés, et un autre visant à améliorer la trésorerie des associations. Le troisième, déjà adopté en mars au Sénat, vise à abroger 49 lois devenues obsolètes, à l’image d’une loi de 1881 qui rend obligatoire "l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac"...