Statut du bailleur privé
Nouveau statut de bailleur privé pour relancer le marché locatif nu, dans le neuf et l’ancien.
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Jusqu’à maintenant, les particuliers pouvaient connaître l’estimation du prix d’un bien immobilier, en consultant le service Patrim. Outil fort utile pour les contribuables assujettis à l’IFI afin d’effectuer leur déclaration sur des bases fiables. Mais cet outil était limité à ses propres besoins, nombre de requêtes limitées, en nombre et sur la durée.
Depuis ce jour, le gouvernement a décidé d’aller vers encore plus de transparence sur le marché de l’immobilier, en permettant, comme cela est le cas dans de nombreux pays, de connaître, sans contrainte, le prix des transactions immobilières passées, avec une profondeur d’historique de 5 années. Ainsi, de nombreux sites vont fleurir dans les mois à venir permettant aux particuliers de connaître le prix d’acquisition du bien immobilier convoité par l’actuel propriétaire. Une information qui devrait permettre de négocier au mieux en connaissant ainsi la potentielle plus-value que compte réaliser le vendeur. Cette information n’était connue jusqu’à ce jour officiellement que lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, et donc, trop tardivement pour négocier au mieux.
En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) portée et mise en œuvre par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié ce jour l’intégralité des données foncières sur les 5 dernières années.
Ces données étaient jusqu’alors uniquement accessibles aux contribuables depuis leur espace authentifié sur impots.gouv.fr, de manière limitée (50 recherches sur 3 mois) et pour une utilisation fiscale. Elles seront désormais intégralement ouvertes et téléchargeables sur le site data.gouv.fr à l’adresse suivante : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf
L’ouverture de cette base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale en la matière, notamment :
« La mise en ligne de ces données permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au bénéfice des citoyens, des acteurs économiques du secteur comme des collectivités territoriales », a déclaré Gérald DARMANIN.
Le Ministre a ensuite donné le départ d’une journée de « hackathon » organisée par la DGFiP en partenariat avec Etalab, au cours de laquelle les professionnels ont pu s’essayer à développer des projets innovants pour faciliter l’exploitation par le grand public des données de la base DVF.
Pour les investisseurs français rompus aux marchés immobiliers étrangers, comme aux USA, la France avait jusqu’alors une guerre de retard. L’opacité des transactions immobilières n’a aucun sens, chaque vendeur souhaitant engranger le plus de plus-values possible sur le dos de l’acheteur, et ainsi de suite. Avec la transaprence des prix, facilement accessible en ligne, comme aux USA via des sites de renom tels que Trullia ou Zillow, il est facile de savoir si le prix demandé pour un bien en question est dans le marché, ou pas. En France, actuellement, le souci étant que des conditions de financement particulièrement attractives permettent d’acheter des biens totalement hors de prix, la publication des données des transactions passées devrait calmer sensiblement le jeu.
Le site Zillow (USA) agrège de multiples informations financières sur les biens immobiliers, historique de toutes les transactions passées, montant du loyer potentiel, etc. Une mine d’informations pour les acheteurs/vendeurs.
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