Crédit immobilier : l’obligation de domiciliation des revenus en échange d’un taux négocié bientôt supprimée

Publié le mardi 19 mars 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Décriée depuis sa mise en place, cette possibilité d’octroyer une ristourne sur le taux du crédit immobilier en l’échange de l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse sera supprimée. Dans les faits, les banques n’avaient que peu recours à cette possibilité. L’engagement des emprunteurs était plus moral, et rien ne figurait noir sur blanc sur les contrats de prêts. Désormais, la négociation du taux de crédit immobilier pourra être plus saine en évitant ainsi de recevoir des offres de prêts avec des taux en dehors du marché, sous prétexte que le futur emprunteur n’envisage pas de changer de banque.

Crédit immobilier : la domiciliation des revenus bientôt supprimée

Le projet de loi du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui était examiné la semaine dernière en nouvelle lecture à l’Assemblée, devrait être adopté définitivement dans les prochaines semaines. Les députés ont supprimé l’ordonnance du 1er juin 2018 qui donnait la possibilité à une banque d’imposer à un client de domicilier ses revenus principaux dans son établissement pour une durée maximale de dix ans en contrepartie d’avantages commerciaux liés à une offre de prêt.

Un frein levé à la mobilité bancaire

Ce dispositif aurait pu "constituer un frein important à la mobilité bancaire", qui "constitue un axe essentiel pour renforcer le fonctionnement concurrentiel du marché, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs", selon les auteurs de l’amendement, la rapporteure thématique Coralie Dubost et le rapporteur général Roland Lescure, tous deux LREM. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette mesure avait suscitérapidement une levée de boucliers parmi les associations de consommateurs. Au point de conduire le ministère de l’Economie et des Finances à demander au Comité consultatif du secteur financier de se pencher sur le sujet.

Cette instance, dont la mission est de proposer des mesures pour améliorer les relations entre établissements financiers et clients, avait préconisé dans un rapport publié fin février la suppression de la domiciliation des revenus.

"C’est forcément une bonne chose le fait de supprimer cette ordonnance qui permettait toutes les dérives mais malheureusement il reste encore beaucoup à faire pour que les consommateurs puissent faire jouer à plein la concurrence en matière de compte bancaire", a déclaré à l’AFP Matthieu Robin, chargé de mission banque à l’UFC-Que Choisir.

Dénonçant une mobilité bancaire "anémique"en France, de l’ordre de 4%, "un chiffre deux à trois fois inférieur à la moyenne européenne", ce spécialiste de l’UFC-Que choisir pointe des "dysfonctionnements" dans l’application de la loi sur la mobilité bancaire.

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF), l’association de lobbying des banques françaises, "regrette l’instabilité réglementaire", dans une déclaration transmise à l’AFP.