Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

Publié le mercredi 21 juin 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

Cette nouvelle "obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure" de gaz et d’électricité du logement loué, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, s’appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Réalisés par un diagnostiqueur accrédité, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, ces diagnostics doivent être annexés au bail d’habitation et remis par bailleur au locataire.

Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ces deux documents s’ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires - risque d’exposition à l’amiante, au plomb, aux termites, surface Carrez, performance énergétique etc - dans le cadre d’une location.

Ils sont valides pendant six ans, contre trois dans le cadre d’une vente. Mais un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d’une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement.

Le contrôle de l’installation de gaz devra comporter trois points de sécurité : l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries d’alimentation en gaz, et enfin l’aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz, permettant leur aération et l’évacuation des produits de combustion.

Quant au diagnostic électricité, les vérifications porteront sur six points, parmi lesquels l’état de l’"appareil général de commande et de protection et de son accessibilité" et celui d’un "dispositif différentiel de sensibilitéappropriée aux conditions de mise à la terre".

Ces dispositions découlent de deux décrets publiés au Journal officiel (J.O.) le 13 août 2016.