Logement social : Le Cannet, ville la plus lourdement sanctionnée pour non-respect de la loi SRU

Publié le mercredi 30 novembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Sur 1.218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU de décembre 2000 qui a instauré des quotas en la matière, selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement.

Cette loi impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de disposer, d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la "situation locale" ne justifie pas ce renforcement.

Parmi les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32% de logements sociaux), dont l’amende annuelle s’élève à 1.373.586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91%), qui doit régler 1.117.223 euros.

Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28%) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur de 935.286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69%), avec 825.783 euros, et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55%), 637.653 euros, selon ce bilan, mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre.

Ces pénalités sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 ou 25% en 2025, et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère.

Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement.

Parmi les 1.218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux, soit parce qu’elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de "recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux" - elles sont alors exonérées pendant 3 ans.

Enfin, si les pénalités sont inférieures à 4.000 euros, les communes ne sont pas prélevées.

En outre les communes déficitaires en logements sociaux - y compris celles exonérées de pénalités - ont des obligations triennales de "rattrapage" en vue d’atteindre le taux légal en 2025, des objectifs vérifiés par le préfet.

En cas de non-respect avéré, le préfet prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains, délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite "carencée".

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