TVA réduite pour la rénovation immobilière : la Cour des comptes regrette un manque d’évaluation

Publié le mardi 29 novembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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De 1999 à 2015, ce mécanisme fiscal "a représentéun coût cumulé de 70 milliards d’euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an", souligne la Cour dans ce référé.

Ce chiffre en fait l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour les caisses de l’Etat, ajoutent les magistrats financiers, qui précisent que peu de pays dans l’Union européenne ont mis en place un tel dispositif.

Or si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l’activité et l’emploi du secteur", "les éléments techniques permettant d’appuyer cette appréciation sont insuffisants", regrette la Cour des comptes.

Depuis sa mise en place en 1999, ce dispositif, qui permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leur logement de bénéficier d’un taux de TVA de 5,5% ou 10%, a connu neuf tentatives d’évaluation.

Mais seules deux d’entre elles ont été réalisées par les pouvoirs publics, les sept autres études ayant été prises en charge par des "fédérations professionnelles intéressées" et visaient avant tout à pérenniser l’avantage fiscal, souligne la Cour.

Les magistrats financiers s’étonnent également du fait que le taux de TVA appliqué ait varié à de multiples reprises sans que l’effet économique de ces variations ait été chiffré.

"Si l’État entend maintenir ce dispositif, il apparaît impératif que des travaux permettent rapidement d’apporter au Parlement et au citoyen la preuve de sa pertinence et de son efficacité", insiste ainsi la Cour, qui recommande de "procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques", intégrant un examen des "scénarios d’évolution susceptibles d’en améliorer l’efficience".

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