Individualisation des frais de chauffage : une mesure injuste et mal engagée (CLCV)

Publié le lundi 8 février 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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A compter du 17 février 2016, la loi relative à la transition énergétique impose au syndic d’un immeuble de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Cette individualisation devra être en vigueur le 31 mars 2017 au plus tard.

La CLCV, qui se dit pourtant "favorable, par principe, aux mesures favorisant le développement durable et les économies d’énergie", juge que cette obligation sera imposée de manière "totalement contre-productive".

"Il est envisagé de supprimer la notion de transfert de calories ou de situation thermiquement défavorable, alors queces situations sont actuellement prises en compte, avec un taux de 30% réparti équitablement entre les occupants", rapporte l’association.

Les logements "exposés plein Sud ou plein Nord, entourés d’autres appartements - et donc chauffés en partie par ces derniers - ou situés au dernier étage en pignon" seront ainsi "traités de la même façon". "Une telle mesure est injuste et va pénaliser les occupants de logements +mal situés+ dont la facture pourrait augmenter de 44% !", s’insurge la CLCV.

En outre, le délai pour la réalisation des travaux est "extrêmement court" et les frais de pose et de location des compteurs "jusqu’à 50 euros, voire plus dans certains cas, impacteront le montant réel des économies réalisées", critique-t-elle. Et les syndics, qui gèreront ces compteurs, pourraient "en profiter pour augmenter leurs tarifs".

La CLCV juge aussi "scandaleuse et inadmissible" la sanction financière de 1.500 euros par logement non doté de répartiteur.

L’association de consommateurs souhaite que cette nouvelle obligation ne soit imposée qu’aux immeubles "ne respectant pas un certain de seuil de performance énergétique", et qu’elle soit reportée pour "prendre en compte la réalisation des audits énergétiques et le vote des plans pluriannuels de travaux".

Les quelque 750 bailleurs sociaux réunis au sein de l’USH, alliés à l’Association des responsables de copropriété , mais aussi la Confédération syndicale des familles (CSF) ont aussi protesté contre cette mesure.

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