Encadrement des loyers : l’UNPI Paris dépose un recours

Publié le vendredi 11 septembre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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"Nous reprochons au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin", a expliqué à l’AFP Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI Paris.

Ceux-ci imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif.

"Or on a retenu de façon arbitraire comme délimitation les 80quartiers administratifs de Paris qui ont été définis par un arrêté du préfet de la Seine en 1859", déplore-t-il.

"Il est évident qu’ils ne correspondent aujourd’hui plus du tout à la structure du marché locatif actuel", selon lui.

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoitqu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Un recours commun préparé par la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier, l’Union des syndicats de l’immobilier, la Chambre FNAIM du Grand Paris et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier, a déjà été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du 25 juin sur les loyers de référence.

"Il ne respecte pas la loi puisqu’il n’a pas fixé de durée de validité des loyers de référence comme la loi le prévoyait", assure Frédéric Pelissolo.

"Cette mesure va au final décourager les bailleurs privés, puisqu’on s’est rendu compte que des appartements n’ont pas été remisen location lors de cette rentrée", affirme-t-il.

"Nous avons mis en place un observatoire qui analysera l’offre locative à Paris, permettant ainsi de mesurer l’impact négatif de l’encadrement des loyers", a par ailleurs prévenu le président de l’UNPI Paris.