Encadrement des loyers : la Chambre nationale des propriétaires dépose deux recours

Publié le jeudi 3 septembre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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L’organisme a déposé un premier recours le 10 août devant le conseil d’Etat contre le décret mettant en oeuvre le dispositif d’encadrement des loyers, institué par la loi Alur du 24 mars 2014. Celui-ci prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, nilui être inférieur de 30%.

"Sur la forme, le décret attaqué est entaché d’incompétence et a été adopté au terme d’une procédure irrégulière ", indique la Chambre dans un communiqué.

"Sur le fond, le décret est également entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d’encadrement des loyers"ajoute le document.

"On ne peut pas réduire Paris en 80 zones pour fixer le niveau des loyers", a justifié auprès de l’AFP Denys Brunel, président de la Chambre Nationale des Propriétaires. "Le principe même conduit à des aberrations."

Parallèlement, un recours commun préparé par la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier, l’Union des syndicats de l’immobilier, la Chambre FNAIM du Grand Paris et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier, "a été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l’arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence", indique le communiqué.

Ceux-ci sont calculés à partir des loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), dont la base de données mêle des références fournies par des professionnelsde l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés.

Là aussi, les déposants contestent la régularité de la procédure et les erreurs d’appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.