L’encadrement des loyers débute le 1er août à Paris

Publié le vendredi 12 juin 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Cet arrêté sera pris par le préfet d’Ile-de-France "avant la fin du mois de juin", a-t-on indiqué au ministère du Logement.

Pour fixer le loyer de référence, le préfet prend en compte quatre éléments : le type de location , le nombre de pièces (studio, 2 pièces, 3 pièces, "4 pièces et plus"), l’époque de construction ("avant 1946", 1946-1970, 1971-1990 et "après 1990") et le secteur géographique.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a divisé la capitale en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes, consultables sur son site, www.observatoire-des-loyers.fr.

Mais certains loyers peuvent dépasser le loyer majoré (le loyer de référence +20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque "les caractéristiques de localisation d’un logement" le justifient, précise le décret, dont l’AFP a eu connaissance avant sa parution.

Ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions.

Elles ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence, celle des charges ou de la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur. Cela signifie que ce dernier ne pourra faire payer deux fois (dans le loyer et le complément) des travaux d’économies d’énergie ou la présence d’un ascenseur par exemple.

Enfin, ces caractéristiques doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique".

Une formulation plutôt vague et sujette à interprétation, qui reflète la difficulté, pour le gouvernement, à la rédiger : l’an dernier, le Conseil constitutionnel avait retoqué la définition inscrite dansle projet de loi Alur, qui évoquait les caractéristiques "exceptionnelles" d’un logement.

Pour être dites "déterminantes", les caractéristiques du logement devront donc être appréciées en comparaison avec ceux des alentours, qui devront en être dépourvus, telles qu’une terrasse,une vue rare ou un jardin.

En cas de désaccord entre le locataire et son bailleur, la Commission de conciliation devra être saisie et, si la décision de celle-ci était contestée par l’une des parties, il reviendra au tribunal administratif de trancher.