Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin

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• Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l’usufruitier est nulle

  A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.