Vente de l’hippodrome de Compiègne : le rejet d’une requête de députés recommandée

Publié le vendredi 18 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Vente de l’hippodrome de Compiègne : le rejet d’une requête de députés recommandée

Eric Woerth sera entendu jeudi prochain dans cette affaire.

Aux yeux du rapporteur public, les deux parlementaires du groupe EELV, Noël Mamère et François de Rugy, ne démontrent pas qu’ils ont été lésés par la cession litigieuse et leur qualité de députés ne leur confère pas d’intérêt à agir en matière d’actes administratifs.

Devant le tribunal, qui rendra sa décision sous huit jours, il a tout de même estimé que les élus posaient des "questions sérieuses", notamment celle de savoir si le ministère du Budget pouvait céder 57 hectares de la forêt de Compiègne à la Société des courses de Compiègne par un simple arrêté, datant du 16 mars 2010.

En effet, selon les élus, la vente n’a pas respecté le Code général de la propriété des personnes publiques car, la forêt relevant du domaine forestier de l’État, il aurait fallu en passer par une loi au Parlement. Cette analyse avait d’ailleurs été soutenue le 24 mai par un autre rapporteur public devant le tribunal administratif de Paris, alors saisi par un syndicat de l’Office national des forêts (ONF), le Snupfen. Le rapporteur public préconisait même l’annulation de la vente, avant que le tribunal ne déclare finalement le syndicat irrecevable le 7 juin.

L’audience de vendredi a eu lieu juste avant que l’on apprenne que l’ancien ministre du Budget et actuel député UMP de l’Oise, Éric Woerth, est convoqué le 24 octobre à la Cour de justice de la République (CJR), où il est pour l’instant témoin assisté, un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mise en examen.