Une proposition de loi PS pour faciliter les successions outre-mer adoptée en commission

Publié le vendredi 12 janvier 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Une proposition de loi PS pour faciliter les successions outre-mer adoptée en commission

"De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrablesterrains et empêchant les collectivités locales de résorber la crise récurrente du logement outre-mer", explique le rapporteur Serge Letchimy, député de Martinique où "cette paralysie du foncier est de l’ordre de 40%".

Ce texte a été soutenu de manière consensuelle mercredi en commission et sera débattu en séance le 18 janvier à l’Assemblée lors d’une journée réservée à des textes du groupe Nouvelle Gauche.

Cette situation juridique de l’indivision "participe très directement au délabrement du patrimoine immobilier, engendrant des conséquences sanitaires non négligeables , auquel les communes font face", souligne le député dans sa proposition.

La proposition de loi vise donc "à faciliter la sortie de l’indivision successorale", en remplaçant la règle de l’unanimité par une majorité à 51% pour tout actede vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans. Elle transfère au notaire la compétence pour l’accomplissement de ces actes.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsqu’il s’agit du local d’habitation et que le conjoint survivant du défunt y réside, lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, et si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté.