Terrains constructibles : un élargissement du périmètre des aides fiscales voté contre l’avis du gouvernement

Publié le vendredi 17 octobre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Terrains constructibles : un élargissement du périmètre des aides fiscales voté contre l’avis du gouvernement

Le projet de budget pour 2015, débattu depuis mardi en première lecture, entend inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché avec une exonération des plus-values immobilières des terrains à bâtir et des terrains bâtis au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans, et un abattement progressif plus rapide.

Le gouvernement prévoit aussi un abattement supplémentaire exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession jusqu’à fin 2015.

Soulignant que dans les zones où l’offre de logement est moindre que la demande, "un grand nombre de terrains constructibles privés comprennent desimmeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements", les députés ont voté un amendement défendu par Daniel Goldberg pour faire bénéficier ces terrains de ces aides fiscales.

Affirmant que "le gouvernement souhaite répondre à cette préoccupation mais pas sans garantie sur le fait que le terrain soit effectivement remis sur le marché des terrains à bâtir", le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert s’est dit défavorable à l’amendement "tel que rédigé" car il pourrait permettre de cumuler deux abattements et a suggéré de le retravailler lors de la navette parlementaire.

La rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault , n’a pas non plus soutenu cette mesure.

"Je ne crois pas aux risques de chevauchement de deux dispositifs puisqu’on a une obligation de démolition-reconstruction",a objecté M. Goldberg, élu de Seine-Saint-Denis et ancien co-rapporteur du projet de loi sur le logement.

Il a maintenu l’amendement, jugé "parfaitement adapté aux zones urbaines et aux opérations de reconstruction" par des députés UMP tels Jérôme Chartier.

Le vote de l’amendement, avec nombre de suffrages des socialistes présents mais aussi de la droite, a manifestement irrité M. Eckert.