Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location (Assemblée)

Publié le jeudi 12 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location (Assemblée)

Si le montant global des pénalités ne pourra dépasser 5% des sommes dues, le montant des pénalités pourra être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer du dernier mois, si celui-ci n’a pas été intégralement versé, précise l’amendement du rapporteur du projet de loi sur l’accès au logement, Daniel Goldberg .

Outre "diminuer le risque d’aléa moral que la mise en place de la garantie universelle des loyers", l’objectif de cette mesure est d’"assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", a fait valoir M. Goldberg.

Il s’agit notamment d’être "dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer", a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot, avant de noter que la pénalité de retard n’existait pas jusqu’alors pour les loyers.

Les pénalités possibles constituent "une option accordée au propriétaire, qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement", a-t-elle aussi précisé.

Se réjouissant de voir "le gouvernement et le rapporteur évoluer", le député UMP Daniel Fasquelle a lancé : "Encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires".

Sur l’ensemble de ce projet de loi, la droite reproche au gouvernement de trop favoriser les locataires et de créer de nouvelles contraintes qui vont "faire peur aux propriétaires et faire fuir les investisseurs".