Projet de loi logement : l’Agence nationale de l’habitat espère des améliorations pour les copropriétés

Publié le mercredi 9 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Projet de loi logement : l’Agence nationale de l’habitat espère des améliorations pour les copropriétés

L’Anah estime qu’environ 1 million decopropriétés, soit 15% des 6,2 millions de résidences principales en copropriété sont potentiellement fragiles ou en difficulté.

La question des copropriétés est "l’un des volets les moins médiatiques du projet de loi", mais "c’est une véritable révolution silencieuse qui s’installe", car "les copropriétés sont la bombe à retardement de demain", a déclaré lors d’un point-presse M. Braye, auteur en 2012 d’un rapport pour "prévenir et guérir les copropriétés en difficulté".

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , adopté le 17 septembre à l’Assemblée nationale, reprend plus de 80% des "propositions" du rapport, comme "l’amélioration de l’information des futurs copropriétaires" qui se verront remettre lors du compromis de vente une "fiche synthétique de la copropriété" évoquant notamment les charges oules travaux à venir, dont certains acquéreurs n’ont pas conscience.

Le projet de loi a également retenu plusieurs mesures pour lutter contre l’habitat indigne, en interdisant par exemple aux marchands de sommeil condamnés pour avoir loué des appartements contraires à la dignitéhumaine d’acquérir d’autres biens immobiliers destinés à la relocation. Dans une copropriété, un copropriétaire ayant des impayés de charges ne pourra ainsi pas acquérir d’autres lots dans la même copropriété.

Mais dans le projet de loi manque un "triptyque essentiel", affirme M. Braye. Le rapport jugeait nécessaire d’instaurer la mise en place obligatoire d’un "diagnostic technique obligatoire sur les travaux", suivi par un "plan pluriannuel des travaux", et enfin "un fonds de travaux obligatoire", sorte d’épargne obligatoire de 5% que les copropriétaires verseraient en plus de leur charge annuelles, au syndic, dans un fonds spécifique mis en réserve pour les gros travaux futurs de rénovations de l’immeuble.

"Ce fonds de travaux doit permettre de lisser l’effort financier des copropriétaires tout en restant modeste", explique M. Braye, qui l’estime autour de 100 à 150 euros par an et par appartement.

Au final, Alur reprend bien l’idée d’un fonds de travaux, baptisé "fonds de prévoyance", abondé par au minimum 5% du budget annuel de fonctionnement de la copropriété mais seulement pour les copropriétés de plus de 50 lots."Cela exclut plus de 95% des copropriétés", souligne M. Braye.