Projet de loi logement : Des insuffisances criantes dénoncent associations et syndicats

Publié le mercredi 24 juillet 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Projet de loi logement : Des "insuffisances criantes" dénoncent associations et syndicats

Lors d’un point-presse près de l’Assemblée nationale, la Plateforme Logement des mouvements sociaux, qui regroupe notamment l’association Droit au logement , la Confédération nationale du Logement (CNL), la Confédération syndicale des familles (CSF), la CGT ou encore le Syndicat de la magistrature, a "fait part de ses inquiétudes" concernant "l’encadrement des loyers" prévu dans le texte.

Pour Jean-Baptiste Ayraud, porte-parole du DAL, il faudrait une baisse de 20% des loyers", mais le projet de loi va "au contraire encadrer à la hausse" les loyers. Le projet de loi prévoit un loyer maximum de 20% au dessus du loyer médian.

Instaurer un loyer médian majoré, "c’est un encadrement à la hausse, c’est un seuil de plafond de loyer excessif, au delà des limites du raisonnable", a confirmé Benoit Fillippi, de l’Association des comités de défenses des locataires (ACDL), qui a également réclamé "l’interdiction des congés locatifs pour ceux qui achètent un logement occupé pour spéculer ensuite sur le départ du locataire".

Eddie Jacquemart, président de la CNL a réclamé "un gel des loyers pendant trois ans", le temps de "préparer un encadrement efficace des loyers à la baisse". Il souhaite aussi l’annulation du complément de loyer, que prévoit le projet de loi pour "certains logements aux caractéristiques exceptionnelles". "Tous les propriétaires privés vont s’y engouffrer", affirme-t-il.

S’il n’est pas défavorable à la Garantie universelle des loyers (GUL), prévue par le texte pour protéger les propriétaires contre les impayés de loyers et par conséquent réduire le nombre d’expulsions, il n’est "pas d’accord pour qu’elle soit financée par les locataires", et souhaite "que le financement vienne plutôt du placement groupé des dépôts de garantiesur un compte rémunéré" comme le livret A.

Plus largement, la plateforme est opposée à la Gul, car "si les loyers étaient moins chers, il n’y aurait pas besoin de garantie", a insisté M. Eyraud.

Le texte "ne pose pas la question du financement et de la lutte contre lacherté du logement, provoqué apr l’insiffisance du nombre de logements sociaux et de logements accessibles", a insisté Jean-Philippe Gasparotto, de la CGT Caisse des Dépôts.