Professions réglementées : les règles d’installation des notaires examinées par le Conseil constitutionnel

Publié le jeudi 13 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Professions réglementées : les règles d’installation des notaires examinées par le Conseil constitutionnel

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron doit présenter à la mi-décembre en conseil des ministres son projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances qui doit notamment "simplifier les règles d’installation" des notaires.

M. Macron a dénoncé des "archaïsmes" et des blocages à l’égard des jeunes et des femmes dans ce système. S’il existe aussi des concours pour les nouveaux offices créés chaque année en France, leur nombre est faible.

Notamment en ligne de mire, le "droit de présentation" institué en France - exceptées l’Alsace et la Moselle - par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui permetaux notaires en exercice de présenter leur successeur, lequel doit par la suite être nommé par le garde des Sceaux.

Or mercredi, les Sages ont examiné en audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les règles d’installation des notaires, à la suite du recours engagé par un particulier, Pierre Thiollet, sur le "droit de présentation".

Depuis avril, ce dernier a attaqué une centaine de nominations de notaires.

Selon son avocat, Me Jean de Calbiac, le droit de présentation est contraire à la Constitution : il enfreint le principe d’égale admissibilité aux "dignités, places et emplois publics", énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pour l’avocat du Conseil supérieur du notariat (CSN) Me Emmanuel Glaser en revanche, les notaires ne peuvent pas être considérés comme occupant des "places, dignités et emplois publics", car ils exercent une profession libérale.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue le 21 novembre.