Pour les bailleurs sociaux, le projet de loi Egalité et citoyenneté n’est pas à la hauteur des enjeux

Publié le mardi 12 avril 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Pour les bailleurs sociaux, le projet de loi Egalité et citoyenneté n’est "pas à la hauteur des enjeux"

Le gouvernement présentera mercredi ce texte, lancé dans le sillage desattentats de janvier 2015 et décrit par le Premier ministre Manuel Valls comme "la réponse législative du gouvernement" à ce qu’il avait appelé un "apartheid territorial, social et ethnique".

Pour le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, les mesures envisagées "ne sont pas à la hauteur" de cette ambition.

"Une véritable politique de la ville serait celle qui donnerait de l’attractivité aux quartiers, l’envie de venir y habiter", juge-t-il.

Sur le volet mixité sociale, le projet de loi veut rendre plus équitable entre les territoires la politique d’attribution des logements HLM, en confiant son pilotage aux intercommunalités et en fixant des critères nationaux de priorité, et créer une nouvelle offre de logements sociaux.

Il est prévu que les bailleurs sociaux puissent différencier les loyers des logements HLM qu’ils gèrent, selon les secteurs ou au sein des immeubles afin de faire primer les objectifs de mixité sociale.

Pour l’USH, ces mesures "complexes, se révèleront inopérantes".

En outre "les dispositifs proposés en termes d’attributions ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions la réalité de l’occupation sociale qui est très diverse dans le parc HLM hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville".

L’USH souhaite en revanche que l’Etat, comme le prévoit le projet de loi, fasse respecter la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à en disposer d’au moins 25% de logements sociaux, en particulier celles qui ont été déclarées "carencées".