Plans d’urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

Publié le mercredi 23 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Plans d’urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée et en cours d’examen au Sénat, prévoit dans son article 63, de transférer des compétences en matière de Plans locaux d’urbanisme (PLU), des communes aux intercommunalités.

La Commission des affaires économiques au Sénat a adopté un amendement qui repousse à trois ans après la promulgation de la loi, la mise en oeuvre des PLU intercommunaux, et introduit une "minorité de blocage" : "si 10% des communes de l’intercommunalité, représentant un quart de la population, s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité", souligne la FPI.

"Ainsi, le caractère obligatoire du PLU intercommunal s’en trouve annulé, alors qu’il faisait pourtant toute la force des dispositions relatives à l’urbanisme du projet de loi", estiment les promoteurs.

Or, pour ces derniers, le PLU intercommunal est "un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement".

"Pour être efficace, l’urbanisme doit désormais être conçu à un niveau intercommunal, tout comme, du reste, l’ensemble des réseaux : habitat, emploi, transports et activités (...), qui ne peuvent se planifier de façon harmonieuse qu’au niveau global d’une agglomération", concluent les promoteurs immobiliers.