Outre-mer : des sénateurs se penchent sur la question de la propriété foncière

Publié le jeudi 23 juin 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Outre-mer : des sénateurs se penchent sur la question de la propriété foncière

La question du foncier est un enjeu primordial dans les Outre-mer où l’attachement à la terre est particulièrement prégnant, rappelle le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, rendu public jeudi. "C’est une problématique vaste, complexe, et différente d’un territoire à l’autre", a résumé Michel Magras, président de la délégation, lors d’une conférence de presse.

Principale source de blocage, le phénomène de l’indivision est particulièrement répandu dans ces territoires, où les populations se trouvent "écartelées" entre un système coutumier, clanique, familial ou villageois, basé sur "l’oral, le concret, le collectif et le consensus local", et le droit civil, "écrit, abstrait, individuel et garanti par l’Etat".

"L’insuffisante prise en compte par l’Etat des singularités territoriales" pour accompagner l’évolution vers le droit civil, s’est traduit par une indivision "endémique", vue par la population comme "une protection évitant la dislocation du patrimoine familial", mais aussi une manière, pour certains, de ne pas payer d’impôts fonciers et de s’exonérer des droits de succession.

Cette indivision "stérilise une grande partie du foncier disponible" et "l’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités en sont entravées, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux".

Le rapport préconise "une combinaison" entre droit civil et droit coutumier, avec des "solutions adaptées aux territoires", selon le sénateur de Mayotte et rapporteur principal Thani Mohamed Soihili.

Pour Mayotte, jeune département à l’état civil récent, particulièrement touché par l’indivision, il propose par exemple l’instauration d’une "période transitoire de dix ans" pour rejoindre le droit commun, avec la mise en place d’une "commission de l’urgence foncière" chargée dela régularisation du foncier, qui se rendrait sur le terrain en "audiences foraines" pour établir "au plus près" l’état des lieux des possessions et des usages.

Et pour "faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans la lutte contre les occupations illicites et au delà contre l’immigration clandestine", il préconise "de soumettre toute construction de "bangas" (habitations traditionnelles mahoraises) à une "déclaration préalable".