Nouveau TGI de Paris : le rapporteur public pour la validation du permis de construire

Publié le mercredi 1er octobre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Nouveau TGI de Paris : le rapporteur public pour la validation du permis de construire

Si les juges suivaient l’avis du rapporteur public, Bertrand Dacosta, ils mettraient un terme à près d’une décennie de combat mené par l’association pour le maintien du tribunal de grande instance de Paris sur le site historique de l’Ile de la Cité et contre le projet de déménagement vers le nouveau site des Batignolles (XVIIe arrondissement).

L’association réclame principalement l’annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé entre l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, en février 2012.

Sa requête avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2013, dont elle avait fait appel.

Début avril, la cour administrative d’appel a considéré la demande de l’association comme recevable mais l’a déboutée, au motif que le caractère d’urgence et la complexité du projet justifiaient le recours à un partenariat public-privé.

Cette procédure faisait planer un risque d’annulation du contrat, qui avait entraîné l’arrêt du chantier fin juillet 2013 sur le site de Batignolles, près de la porte de Clichy, après une première phase de travaux, par le maître d’ouvrage, Arelia, contrôlé par Bouygues.

Après la décision de la cour administrative d’appel, Bouygues a décidé la reprise immédiate du chantier. Initialement prévue le 15 novembre 2016, la date de livraison a été repoussée au 30 juin 2017.

Pour le rapporteur public, la cour administrative d’appeln’a pas commis d’erreur de droit, notamment en retenant la complexité du projet comme justifiant le recours à un partenariat public-privé (PPP).

"Le pourvoi s’attache à vous convaincre qu’il s’agit d’une opération immobilière d’une grande banalité", a ironisé M. Dacosta, rappelantque le projet prévoyait l’édification d’une tour de 160 mètres de haut.

Le conseil de l’association, Me Didier Le Prado, et celui de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui soutenait la Justice dans la Cité, Me Patrice Spinosi, ont demandé au Conseil de "se donner un peu de temps" pour examiner le pourvoi en le jugeant admissible.

"On voit bien qu’il y a une volonté du Conseil d’Etat de traiter ce dossier rapidement", a regretté Me Spinosi.

La décision a été mise en délibéré.

tu/at/etr