Mixité sociale dans les quartiers : des mesures sur le logement présentées en Conseil des ministres

Publié le jeudi 16 avril 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Mixité sociale dans les quartiers : des mesures sur le logement présentées en Conseil des ministres

Découlant du comité interministériel du 6 mars "pour l’égalité et la citoyenneté", ces mesures visent à mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, et à réformer leurs modes d’attribution ainsi que la "politique des loyers", a précisé le ministère.

En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU en "s’emparant pleinement" des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.

La loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux - un taux relevé à 25% depuis 2014.

Selon le bilan 2011/2013 publié mercredi, 218 communes déficitaires en France sont dites "carencées", et peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence préfectoral. Elles sont soumises à des pénalités (multipliées par 5 depuis le 1er janvier, dans les limites de 7,5% des dépenses de fonctionnement de la commune).

Aussi les aides à la pierre seront "recentrées au bénéfice des zones tendues", et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Et dans les zones déjà "fortement pourvues en logement social", les terrains publics cédés à bas prix par l’Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.

Nommé par décret "délégué interministériel à la mixité dans l’habitat" dans les prochains jours, le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l’émergence des projets.