Loyers : un groupe de travail sénatorial propose une garantie socle universelle

Publié le vendredi 13 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loyers : un groupe de travail sénatorial propose une "garantie socle" universelle

"Jugeant qu’un mécanisme d’assurance obligatoire n’était pas réaliste et qu’un dispositif d’aides publiques nonencadré présentait un risque de dérapage en matière de coûts", le groupe suggère "la mise en place d’un dispositif combinant une +garantie socle+ publique universelle et une assurance complémentaire facultative".

Ce groupe de travail -comptant 11 sénateurs issus de tous les groupes- avait été créé à la suite de l’examen en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de Cécile Duflot. Le texte doit être examiné en deuxième lecture au Sénat à partir du 30 janvier.

En ce qui concerne le financement, le groupe écarte la création d’une taxe et préconise que le dispositif soit financé "par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement". Soulignant que le coût pour l’Etat de l’ensemble des dépenses fiscales en matière d’investissement locatif (Robien et Scellier notamment) "devrait diminuer de plus de 500 millions d’euros entre 2014 et 2020", il considère que cette somme "pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle".

La "garantie socle" doit être plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec lenouveau dispositif d’encadrement des loyers et, dans les zones non concernées par ce dispositif, au niveau d’un loyer de référence similaire, poursuit-on de même source.

La garantie universelle serait de son côté gérée par un établissement public : "à côté d’un conseil d’administration resserré, un comité de pilotage ou d’orientation, chargé de l’évaluation du dispositif, doit permettre la représentation de l’ensemble des acteurs concernés".

Le groupe de travail souligne par ailleurs que "l’institution de la GUL ne peut conduire à instaurer un droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui ne paie pas ses loyers".