Loi Macron : l’Autorité de la concurrence recommande une hausse de 20% du nombre de notaires d’ici 2018

Publié le jeudi 9 juin 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Macron : l’Autorité de la concurrence recommande une hausse de 20% du nombre de notaires d’ici 2018

Dans un avis rendu jeudi, le gendarme de la concurrence recommande de "renforcer le maillage territorial" par l’installation libérale de 1.650 notaires, ce qui porterait d’ici deux ans le nombre de titulaires ou associés d’offices notariaux à 10.250, contre 8.600 actuellement.

Parmi les endroits où le potentiel de création d’offices est important figurent Paris et sa région ainsi que des zones comprenant les agglomérations de Lille (22), Rouen (23), Rennes (35), Nantes (39), Bordeaux (42), Toulouse (51), Lyon (61), Montpellier (23) et Marseille-Aubagne (35).

Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui instaure un "principe d’installation régulée" pour les notaires, l’Autorité de la concurrence s’est vu confier l’évaluation indépendante des besoins de créations d’offices.

Elle a établi une carte, qui sera révisée tous les 2 ans, qui découpe le territoire national en 307 zones d’environ 20 km de rayon - équivalentes aux "zones d’emploi" de l’Insee, sauf dans les Dom-Tom - en fonction de l’offre de services notariaux (nombre, localisation, chiffre d’affaires des offices, âge des professionnels) et de la demande estimée (démographie, situation économique).

Dans 247 zones dites "vertes", d’installation libre, les demandes des candidats auront vocation à être acceptées, dans un "rythme de création recommandé".

Dans 60 zones oranges, d’installation contrôlée, le ministèrede la Justice pourra refuser une nomination dans un nouvel office si elle est susceptible de "porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu".

A l’heure actuelle, un notaire qui veut s’établir doit être nommé parle garde des Sceaux, après avoir été présenté par son prédécesseur dans un office existant, ou sélectionné par concours pour les offices créés ou vacants.

Cet avis, qui comprend une proposition de carte des zones d’implantations et des recommandations sur le rythme de créationde nouveaux offices notariaux, a été transmis aux ministres de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et de l’Economie, Emmanuel Macron.

Ceux-ci peuvent l’approuver ou demander à l’Autorité de formuler une nouvelle proposition, mais pas l’amender, a précisé l’institution.