Loi Duflot : mise en oeuvre des premières mesures après l’été (Duflot)

Publié le jeudi 20 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot : mise en oeuvre des premières mesures après l’été (Duflot)

Les premiers décrets d’application seront publiés "avant l’été", notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier , a indiqué la ministre lors d’une conférence de presse.

"En ce qui concerne l’encadrement des loyers, (...) la mise en oeuvre effective se fera entre la rentrée et la fin de l’année", a-t-elle indiqué, précisant que ce devrait être "à l’automne" pour l’Ile-de-France et "la fin de l’année" pour le reste des territoires où la situation est tendue sur le marché locatif.

"L’objectif est que cette loi soit effective dès l’année 2014", a-t-elle poursuivi, rappelant néanmoins que le nouveau texte législatif prévoit une entrée en vigueur de la garantie universelle des loyers (GUL) "au plus tard au 1er janvier 2016" sur l’ensemble des baux qui seront signés.

La GUL, s’est-elle défendue, est "exactement la même que celle qui avait été prévue" à l’exception de l’abandon du projet de taxe sur les propriétaires et les locataires.

Cette garantie, qui vise à protéger les propriétaires des impayés, sera "universelle", "automatique" car inscrite dans le bail-type et "gratuite pour les uns et pour les autres", avec une "mise en oeuvre (qui) se substituera à la caution".

Par ailleurs, elle a précisé que l’action du gouvernement allait se poursuivre en matière de construction de logements neufs avec l’objectif de 500.000 annuels, de mise en place du plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que de transition écologique.