Loi Duflot : l’ARC et l’UFC veulent que soit mis un terme aux excès des syndics

Publié le lundi 21 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot : l’ARC et l’UFC veulent que soit mis un terme aux "excès" des syndics

Alors que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sera examiné par le Sénat en séance publique à compter de mardi, l’UFC et l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) estiment qu’il existe "encore des failles à combler" après les "avancées déjà obtenues à l’Assemblée nationale".

Ainsi, si le principe d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété a été établi, le choix de la banque "reste largement aux mains du syndic", lequel peut facturer des honoraires supplémentaires si l’établissement choisi n’est pas le sien, notent ces sources.

L’UFC et l’ARC souhaitent une "mise en concurrence saine de la banque par le syndicat de copropriétaires en fonction de tarifs compétitifs, de garanties de transparence et de proximité", affirmant avoir constaté des abus en nombre via leur observatoire des syndics.

Le syndic doit être tenu d’inscrire la question du choix de la banque àl’ordre du jour de l’assemblée générale et il doit lui être interdit de majorer ses honoraires en cas de choix d’une autre banque que la sienne.

Enfin, les sénateurs doivent "limiter le montant des prestations privatives imposées par le syndic au copropriétaire en situation d’impayé ou en phase de vente de son lot".