Loi Duflot : des avancées mais un texte au final faible (association)

Publié le jeudi 27 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot : des avancées mais un texte au final "faible" (association)

En préambule, l’association salue toutefois le progrès marqué par plusieurs mesures, telles le préavis ramené à un mois pour le locataire quittant un logement situé en zone tendue, l’encadrement des professions immobilières, la création d’un formulaire de bail type, ou encore la lutte contre les marchands de sommeil et l’allongement de la trêve hivernale.

Parmi les avancées, elle cite encore l’obligation d’approvisionner un compte pour travaux, celle faite au syndic d’ouvrir des comptes séparés pour la gestion des copropriétés, la prévention de la dégradation des copropriétés,notamment.

Mais si la CSF rappelle avoir porté nombre d’amendements votés par les parlementaires, elle n’en manifeste pas moins "une certaine déception face à cette loi en demi-teinte".

Car malgré des avancées réelles, le texte tel qu’adopté "demeure faible face aux attentes que le gouvernement avait soulevées en termes de régulation du parc privé".

La CSF regrette ainsi "amèrement" que l’encadrement des loyers prévu "se résume à limiter la hausse du marché locatif, avec un risque inflationniste de rattrapage pour les loyers les plus faibles".

Elle dénonce aussi les derniers arbitrages qui ont rendu facultative la Garantie universelle des loyers et ont maintenu le système de la caution, "alors que le système est financé par l’impôt".

Enfin, la CSF déplore "l’absence de nouveaux droits et moyens accordés aux associations nationales de locataires pour renforcer la concertation avec les bailleurs sociaux".

Les premières mesures prévues par la loi Alur, adoptée définitivement jeudi dernier par le Parlement, devraient entrer en vigueur dès septembre.