Loi Duflot : certains syndics ont trouvé une astuce pour échapper à leurs nouvelles obligations (Arc)

Publié le vendredi 14 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot : certains syndics ont trouvé "une astuce" pour échapper à leurs nouvelles obligations (Arc)

"Beaucoup de syndics veulent déjà échapper à la loi pour l’accès au logement et urbanismerénové ", votée fin février au Parlement mais qui n’a pas encore reçu le feu vert du Conseil constitutionnel — attendu fin mars —, estime l’Arc dans un communiqué.

Ces syndics ont ainsi, selon l’association, "trouvé une première astuce redoutable : ils imposent un contrat detrois ans à leurs copropriétés".

Ce faisant, "ils n’auront pas à ouvrir de compte bancaire séparé avant 2017", dit l’Arc, "la loi prévoyant la mise en place obligatoire" d’un compte par copropriété, "uniquement un an après la promulgation de la loi et la fin du mandat en cours".

Ainsi les syndics pourront-ils échapper pendant trois ans aux nouvelles dispositions limitant leurs émoluments, telles que "la suppression d’une grande partie des honoraires supplémentaires" qu’ils facturent à l’heure actuelle aux copropriétés.

"Il faut donc alerter les copropriétaires et les inciter à exiger un contrat d’un an", et à "refuser tous les contrats de trois ans", conclut l’Arc.