Loi Duflot : adoption de l’article instaurant un contrat type

Publié le mercredi 15 janvier 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Duflot : adoption de l’article 1er instaurant un contrat type

Aux termes de l’article 1er de ce projet Alur de la ministre Cécile [a[Duflot]a], le contrat-type, qui sera défini par décret, devra comporter un certain nombre d’indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, et dans les zones "tendues", le loyer de référence défini par le préfet.

L’Assemblée nationale a également approuvé une disposition, introduite dans le projet par le Sénat, donnant un statut juridique à la colocation, mais, afin de lutter contre les "marchands de sommeil" a encadréle recours à des baux multiples entre le propriétaire et les colocataires.

Sur l’ensemble de l’article 1er, l’Assemblée a approuvé pour l’essentiel le texte approuvé par sa commission des Affaires économiques.

Ainsi, sur les honoraires des agents immobiliers, elle a accepté la nouvelle répartition adoptée en commission à l’initiative de la ministre : le bailleur paye les honoraires, sauf ceux liés à l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire, supportés à la fois par le propriétaire et lelocataire. Dans la version adoptée en première lecture, seuls l’état des lieux et la rédaction du bail étaient payés par les deux parties.

Elle a toutefois supprimé l’[a[obligation]a], introduite par la commission, d’établir un diagnostic sur l’installation de gaz lors de la location. Contre l’avis du président de la commission, François Brottes (PS), une majorité formée par certains socialistes, comme Jean-Louis Dumont, l’UMP et les écologistes a jugé que cette mesure faisait double emploi avec l’entretien annuel des appareils de chauffage et de production d’eau chaude déjà obligatoire.

Les députés UMP Jean-Marie Tetart et Dino Cinieri, et l’UDI Michel Piron ont échoué en revanche à faire rétablir les pénalités pour retard de paiement de loyer, votées par l’Assemblée en première lecture mais supprimées par le Sénat.

Les orateurs del’opposition ont reproché à l’ article 1er de "déséquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires" au détriment de ces derniers, tandis que pour la ministre comme pour le rapporteur du projet de loi, Daniel Goldberg (PS), il vise au contraire à "moderniser et améliorer" ces rapports.