Loi Alur : une association de consommateurs dénonce des coups de couteau dans le contrat

Publié le jeudi 30 janvier 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi Alur : une association de consommateurs dénonce "des coups de couteau dans le contrat"

Le Sénat entame ce mercredi la deuxième lecture du projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot.

Ce texte comporte "un grand nombre de dispositions intéressantes" relatives aux relations locataire-bailleur, telles que les modalités de restitution du dépôt de garantie, la réforme des locations meublées ou les sanctions en cas de congéfrauduleux, estime la CLCV dans un communiqué.

Toutefois deux points "constituent un réel recul pour le locataire", selon l’association, qui dénonce des "coups de couteau dans le contrat".

Ainsi la disposition qui impose au locataire de participer aux frais d’établissement de l’état des lieux lors de la location d’un logement va à l’encontre des textes actuels en lui imposant de régler une prestation dont il n’est pas le demandeur, estime la CLCV.

Mandaté par le bailleur, le professionnel chargé de rédiger ce document "ne peut défendre à la fois les intérêts des deux parties", fait valoir l’association.

Deuxième point litigieux, dans le cadre d’une colocation, le texte instaure "la possibilité pour le bailleur de pratiquer un +forfait charges+, ce qui, dans le cadre d’une location classique, est totalement prohibé".

"Pire, la définition retenue dans le projet de loi est tellement vague que rien n’interdit à un bailleur de considérer un couple de locataires comme constituant une colocation et imposer un +forfait charges+, détournant ainsi la loi", s’inquiète l’association, souhaitant la suppression des deux dispositions.

Enfin, la CLCV déplore la "frilosité des pouvoirs publics" qui ont "rendu facultative" la garantie universelle des loyers (GUL), l’une des dispositions phare du texte.

"Il est loin le temps où l’on nous annonçait une +Sécurité sociale du logement+", conclut la CLCV, jugeant que la complexité du mécanisme prévu le "vouait d’office à l’échec".