Loi ALUR : ce qui change vraiment pour les locataires

Publié le lundi 12 mai 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a été votée et validée le 20 février dernier. Publiée au Journal Officiel en mars, les premiers décrets d’application ne devraient plus tarder.

Loi ALUR : Ce que cela va changer pour les locataires

La loi ALUR modifie seulement quatre points pour les locataires :

1. Plafonnement du loyer

Le loyer ne pourra pas dépasser un loyer plafond qui sera déterminé par le préfet en fonction des résultats des données fournies par des observatoires locaux. Le propriétaire, pourra, néanmoins, appliquer une majoration si le logement, ou l’environnement de celui-ci est exceptionnel. Un loyer sera réputé abusif, s’il dépasse de plus de 20 % le loyer médian. Lors du renouvellement du bail, et pour toute nouvelle location, le loyer ne pourra pas dépasser cette fourchette haute. À l’inverse, s’il est inférieur de plus de 30 % à ce loyer médian, il sera réputé sous-évalué, et le propriétaire pourra en réclamer la réévaluation, notamment lors du renouvellement du bail.

1. Amende pour restitution tardive du dépôt de garantie

La sanction financière pour un bailleur qui ferait une restitution tardive passe de 0.04 % à 10% d’indemnité correspondant au loyer pour les locataires.

1. Délai du préavis ramené de 3 à 1 mois

Le délai de préavis pour quitter le logement loué passe de trois à un mois pour les locataires.

1. Frais d’agence plafonnés. La loi ALUR instaure un renforcement du contrôle des agents immobiliers et des syndics. Les frais d’agence, par exemple, seront plafonnés en fonction de la superficie du logement. Les prestations facturées au locataire devront respecter un plafond défini par décret. "Les locataires ne paieront que les honoraires concernant la rédaction du bail, la constitution de l’état des lieux, les visites et le dossier locataire", précise Jean-François Buet, le président de la FNAIM. 

Quid de la garantie universelle des loyers (GUL) ?

Le dispositif, qui ne sera pas mis en place avant 2016 et qui ne sera pas obligatoire, vise à "indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyers pour favoriser la mise en location de logements vacants, de donner accès au logement à des personnes de faibles revenus". Les bailleurs pourront lui préférer la caution solidaire, ce qui est déjà le cas dans la pratique. Les propriétaires pourront aussi lui préférer l’assurance "impayé de loyer". La seule chose qui est interdite au bailleur, c’est de cumuler les garanties, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) avec, par exemple une caution solidaire, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.