Logement social : la Cour des comptes critique les ventes de foncier public avec décote

Publié le jeudi 25 janvier 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Logement social : la Cour des comptes critique les ventes de foncier public avec décote

La loi dite de "mobilisation du foncier public" du 18 janvier 2013 permet à l’Etatet à certains établissements publics de vendre des terrains avec "décote", à des prix inférieurs à leur valeur, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux.

Dans un référé adressé au Premier ministre le 26 octobre 2017, la Cour des comptes évalue ce dispositifqui devait permettre la "mise en chantier rapide de logements locatifs sociaux", avec un potentiel chiffré à 110.000 logements sur 2012-2016.

Il n’a au final abouti qu’à 69 opérations permettant la construction de 6.700 logements, pointe-t-elle.

"La Cour sous-estime l’effetd’entraînement de la loi, qui a dopé les ventes de foncier public, y compris sans décote : des opérations parfois bloquées depuis 10 ans ont été engagées grâce à cette volonté politique affichée de produire plus de logements, notamment sociaux" dit à l’AFP Thierry Repentin, ex président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), chargée d’arbitrer l’application du dispositif.

Ce dernier, d’un coût de 107 millions d’euros, a "parfois" fourni une "aide disproportionnée" par rapport à l’objectif de construction des opérations, et "les intérêts patrimoniaux de l’État n’ont pas toujours été suffisamment protégés, ce qui justifierait un contrôle financier renforcé des opérations", affirme la Cour.

Car l’Etat "ne s’est pas doté des moyens nécessaires pour vérifier que la décote a bien servià garantir l’équilibre" des opérations, "et non à accroître les fonds propres de l’acquéreur".

La loi prévoit "un dispositif de contrôle et de sanction sur la bonne réalisation du programme" mais pas sur le bilan financier, fait valoir le gouvernement dans sa réponse au référé. Des clauses de "retour à meilleure fortune" pourraient être insérées dans l’acte de vente.

Autre critique : l’apprentissage du dispositif a été "long" et "difficile" pour des administrations comme France Domaine, soumises à des "injonctions contradictoires", entre "la volonté de valoriser au maximum le patrimoine de l’État" et celle "d’accorder des décotes généreuses pour développer le logement social".

La Cour préconise de "recentrer la décote sur les zones tendues" - mais elle a été appliquée "à 80% en zones tendues ou très tendues", fait valoir M. Repentin.