Logement : les syndics tenus d’informer des décisions relatives à la copropriété (décret)

Publié le vendredi 18 décembre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Logement : les syndics tenus d’informer des décisions relatives à la copropriété (décret)

Ce décret qui découle de la loi Alur du 24 mars 2014, donne aux syndics un délai de trois mois après chaque assemblée générale de copropriété, pour informer les occupants d’un immeuble des décisions portant sur le budget, les travaux et la vie commune.

Toutes les décisions "susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation del’immeuble et sur les charges des occupants" devront être communiquées soit par courrier adressé à chacun, soit par un affichage dans les parties communes pendant un mois.

A défaut d’affichage, l’information pourra être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

"Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu", précise le décret.

En revanche, les décisions concernant "une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat" ne peuvent être portées à la connaissance des occupants.

Ce décret, qui s’applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016, complète les dispositions prévues par la loi Alur pour améliorer les relations entre les syndics de copropriété et les occupants des immeubles, précise le ministère du Logement.