Logement : le Sénat vote en deuxième lecture la garantie universelle des loyens

Publié le vendredi 31 janvier 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Logement : le Sénat vote en deuxième lecture la garantie universelle des loyens

"La Gul, en première lecture, n’était qu’une déclaration de principe, selon le rapporteur, un communiqué de presse selon moi", a lancé le rapporteur du groupe de travail, Jacques Mézard .

"Avec nos propositions, la Gul sera financée, non par une taxe, mais par des fonds publics ; sa gestion sera confiée à un organisme public léger, et sa mise en oeuvre progressive", a-t-il souligné.

Il s’est félicité que cette solution sécurise tout autant les bailleurs que les locataires : "certains bailleurs sont dans une situation extrêmement difficile : ils ont économisé toute leur vie pour acheter un bien leur assurant leur retraite. Ne leur faisons pas de mauvais procès".

"La garantie universelle des loyers demeurera favorable aux propriétaires qui acceptent de loger des personnes précaires", a relevé pour sa part la ministre du logement Cécile Duflot. Elle "doit dénouer les tensions, favoriser les locations, sécuriser l’investissement dans l’immobilier locatif puisque la banque aura une garantie", a-t-elle dit.

Le débat au Sénat sur le projet de loi Alur -Accès au logement et un urbanisme rénové- doit durer jusqu’à samedi.

En commission, les sénateurs ont rétabli la minorité de blocage - que les députés ont rendue plus difficile à réunir -limitant le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Cette minorité s’élève à un quart des communes, représentant 10%de la population. Les députés ont préféré 45% des communes représentant au moins 45% de la population, un seuil jugé par Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte, "bien trop élevé car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoirde décision sur cette question".