Logement : le Conseil d’analyseéconomique recommande de tester l’encadrement des loyers

Publié le jeudi 24 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Logement : le Conseil d’analyseéconomique recommande de tester l’encadrement des loyers

"Le plafonnement des loyers, tel qu’il estenvisagé" dans le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové en cours d’examen au Sénat après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, "risque d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé", estime le CAE, dans l’une de ses dix propositions pour une politique du logement plus efficace en France.

"Avant toute généralisation, il serait indispensable de procéder à une expérimentation préalable dans des zones pilotes", dit-il.

"A l’heure actuelle, il est très difficile de tenir compte de toutes les caractéristiques d’un logement pour calculer sa valeur de marché, car les données disponibles ne sont pas assez étoffées", même à Paris où existent les chiffres collectés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), a précisé à l’AFP l’économiste Alain Trannoy, co-auteurde la note du CAE. "On risque de désorganiser le marché", a-t-il estimé.

Placé auprès du Premier ministre, avec pour mission d’éclairer les choix du gouvernement en matière économique, le CAE est composé d’économistes universitaires et de chercheurs.

Le CAE propose aussi, pour trancher les contentieux entre bailleurs et locataires, de mettre en place une "régie du logement" qui exercerait une gestion "paritaire du logement locatif", sur le modèle des tribunaux de Prud’hommes, et serait financée par un prélèvement sur les loyers.

Le CAE suggère aussi "d’intégrer les aides au logement au dispositif de l’impôt sur le revenu" : les ménages imposés pourraient déduire leur loyer de leur revenu imposable, "dans la limite d’un plafond pouvant dépendre de la taille familiale". Les ménages non imposés, eux, verraient l’aide au logement qu’ils perçoivent transformées en "impôt négatif" : ils recevraient un chèque, se substituant à l’allocation.

Le CAE préconise par ailleurs d’"assouplir les règles" en matière de baux (avec une durée variable, et le droit de donner congé au locataire en cas de dégradations graves), de mettre en place des guichets uniques intercommunaux pour l’attribution de logements sociaux ou des "surloyers" en fonction du revenu ou "de la durée de l’occupation" d’un logement social.