Logement : la Garantie universelle recentrée par les députés

Publié le mercredi 18 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Logement : la Garantie universelle recentrée par les députés

La commission des Affaires économiques del’Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement du gouvernement prévoyant de garantir le paiement des loyers mais dans la limite du loyer médian de référence, qui sera fixé localement par les préfets.

La GUL ne sera pas obligatoire puisque le bailleur pourra lui préférerune caution, précise aussi cet amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre EELV Cécile Duflot.

L’ensemble des nouvelles dispositions adoptées doivent permettre de prévenir tout risque de "dérive des coûts", motive le gouvernement.

Ainsi le coût de fonctionnement de la GUL sera de 400 millions d’euros par an lorsqu’elle couvrira l’ensemble des quelque 6 millions de baux privés.

Il y aura "une garantie socle qui est assurée par l’Etat, et je pense que c’est un très bon dispositif, car il responsabilise les propriétaires et favorise ceux qui font le choix d’un loyer modéré", avait déclaré Mme Duflot à l’AFP en présentant cette nouvelle mouture la semaine dernière.

La garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique : elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016.

La commission des Affaires économiques poursuit mercredi l’examen du projet, dont la deuxième lecture dans l’hémicycle, amendements adoptés inclus, commencera le 14 janvier.