Locations ponctuelles via des sites : les sénateurs autorisent l’obligation d’enregistrement

Publié le vendredi 29 avril 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Locations ponctuelles via des sites : les sénateurs autorisent l’obligation d’enregistrement

Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont voté à main levée en faveur d’un amendement de Luc Carvounas permettant à un conseil municipal de rendre obligatoire par délibération, pour toute location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, un enregistrement.

La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire. La commune délivre alors un numéro d’enregistrement au loueur.

Cette mesure permettra "d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées", a souligné David Assouline . Elle laisse aussi le libre choix aux communes qui pourront se prononcer sur l’opportunité de mettre en place ce numéro d’enregistrement. La commune devra également déterminer si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, a-t-il indiqué.

"De nombreuses grandes villes européennes ont mis en place untel dispositif, Berlin, Bruxelles ou Amsterdam, et l’expérience est positive", a déclaré de son côté le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains). "Je le vote à titre personnel, même si la commission des lois est partagée", a-t-il ajouté.

La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a estimé que "c’est un bon compromis entre la demande des citoyens et l’utilisation dévoyée faite par certains individus, voire des professionnels, pour faire de ces outils une source de revenus".

Les sénateurs ont adopté un autre amendement de M. Assouline ayant pour objectif d’obliger les plateformes qui opèrent dans la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales, à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an.

Ils ont par ailleurs accepté la proposition de Bernard Lalande d’instaurer une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le Sénat, qui a renommé en commission ce projet de loi pour une République numérique en projet de loi pour une société numérique, se prononcera le 3 mai sur l’ensemble du texte.

Le projet de loi fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.