Location de meublés de tourisme : encadrement accru voté à l’Assemblée

Publié le vendredi 13 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Location de meublés de tourisme : encadrement accru voté à l’Assemblée

La transformation de résidences principales en meublés touristiques peut constituer "un problème pour les territoires où la pression sur les loyers est déjà forte et où une partie du parc locatif peut s’échapper vers le tourisme", a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Dans le sillage de préoccupations exprimées par plusieurs députés socialistes, notamment franciliens, face au développement de plateformes internet de location de meublés de tourisme telles que Airbnb, la ministre écologiste a affiché la volonté d’"encadrer la situation existante, pas satisfaisante, et de responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché".

Tout intermédiaire rémunéré, notamment par la mise à disposition d’une plateforme numérique, pour la mise en location d’un meublé de tourisme devra informer le loueur des obligations légales de déclaration ou d’autorisation préalables et obtenir de celoueur, avant la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, en vertu d’un amendement gouvernemental voté jeudi.

"Par souci de simplification administrative et de clarification du droit", le gouvernement a fait adopter un autre amendement précisant que la déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur, c’est-à-dire qu’il l’occupe au moins huit mois par an.

Dans un tel cas, ces locations relèvent davantage d’"un complément de revenu",a notamment estimé Mme Duflot.

Satisfait que "le gouvernement veuille avancer sur la question des meublés touristiques, qui sont une vraie préoccupation dans un certain nombre de zones", le rapporteur du projet de loi Daniel Goldberg a considéré que l’obtention d’une déclarationsur l’honneur en plus de l’obligation d’informer allait "dans le bon sens", malgré une réserve sur une rédaction de la mesure.

Des amendements aux objectifs similaires émanant entre autres des socialistes Pascal Cherki et Razzy Hammadi n’ont pas été retenus. Les dispositifs tels que proposés risquaient de "ne pas permettre de contrôler le changement d’usage des locations d’habitation" ni de "lutter contre la multiplication des locations frauduleuses", a argué M. Goldberg.

Le député UMP Lionel Tardy a jugé pour sa part que l’obligation d’information du loueur était suffisante et que l’attestation sur l’honneur n’allait que "rajouter de la paperasse et serait compliquée à traiter pour les intermédiaires numériques".