Libre installation : le Conseil supérieur du notariat appelle l’Autorité de la concurrence à rester à sa place

Publié le mercredi 6 juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Libre installation : le Conseil supérieur du notariat appelle l’Autorité de la concurrence à "rester à sa place"

Dans un avis du 9 juin, l’Autorité a préconisé l’installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici 2018, soit une hausse de 20%, pour ouvrir une profession très verrouillée, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité.

Le président de l’Autorité Bruno Lasserre, auditionné mardi à l’Assemblée nationale, a estimé que cet avis pourrait être validé d’ici mi-juillet, jugeant avoir aplani une difficulté juridique soulevée par le ministère de la Justice.

Au lendemain de ces déclarations, le CSN "constate qu’une fois encore, l’Autorité de la concurrence et son président outrepassent le rôle et la place qui leur ont été conférés par la loi".

Car le gendarme de la concurrence "propose" et "seuls les ministres de la Justice et de l’Economie sont compétents pour arrêter la carte des futures installations", dit-il dans un communiqué, faisant référence à une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015.

Selon le CSN, la difficulté juridique soulevée par la Chancellerie, à savoir que l’avis devrait fixer un "nombre d’offices et non de notaires", demeure. "Elle est bien réelle et doit être réglée", martèle-t-il.

L’Autorité estime de son côté avoir balayé cette difficulté : pour elle, la loi fixe un nombre de nouveaux professionnels libéraux à atteindre, afin de préserver leur liberté de s’installer tantôt seuls, tantôt en association avec d’autres.

Le CSN fustige une confusion entre "l’entreprise et l’entrepreneur", y voyant "un nouveau signe" de la "méconnaissance totale de la profession notariale" de la part du gendarme de la concurrence.

"Pour parvenir au nombre de 1.650 notaires supplémentaires, il faudrait créer 825 offices, en appliquant le ratio actuel moyen qui est de deux notaires par office", argumente le CSN, qui redoute une inflation du nombre d’établissements.

Le CSN dit s’en remettre "à l’arbitrage raisonnable du ministre de l’Economie et du garde des Sceaux, son ministre de tutelle".

La libre installation des notaires - qui aujourd’hui ne sont qu’une poignée à s’installer chaque année, en rachetant une charge - pourrait entrer en vigueur à l’automne, si le gouvernement suit les recommandations de l’Autorité de la concurrence.