Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas au notariat, selon la profession

Publié le jeudi 15 janvier 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas au notariat, selon la profession

"On ne peut pas transposer les règles concurrentielles du secteur marchand au notariat : l’Autorité de la concurrence a une vision ultra-libérale des professions réglementées, mais les professions réglementées n’obéissent pas aux règles de marché", a affirmé Pierre-Luc Vogel, qui présentait ses voeux à la presse.

L’Autorité de la concurrence avait estimé, dans un avis rendu public mardi, nécessaire de moderniser les professions réglementées du droit et de les ouvrir à la concurrence.

Parmi ses 80 propositions, destinées à contribuer au débat parlementaire sur le projet de loi Macron sur l’activité, l’institution a par exemple préconisé de réduire le périmètre des actes nécessitant une authentification notariale et de ceux signés par huissiers.

La loi Macron, qui prévoit une kyrielle de mesures pour la croissance et l’activité, sera débattue du 26 au 30 janvier par les députés.

L’Autorité de la concurrence juge "indispensable" de mettre en place une "certaine flexibilité tarifaire" pour remplacer le système actuel de prix imposé et recommande d’instaurer le principe de la liberté d’installation, qui serait toutefois tempérédans certaines zones, afin d’assurer le renouvellement des professions juridiques.

Pour le président du CSN, "le droit n’est pas une marchandise". M. Vogel s’est toutefois dit "favorable à ce qu’on se pose des questions sur le périmètre d’activité".

Dans un communiqué, leCSN souligne que "le dialogue entre cette autorité et le notariat se poursuivra à l’avenir", tout en disant espérer de sa part "une attitude moins partiale et plus respectueuse de la profession".

Les notaires ont exposé leurs positions aux députés, lesquels ont exprimé "une bonne sensibilité sur l’accès au droit et l’importance du maillage territorial", a assuré M. Vogel.