Le Sénat renforce la protection des chemins vicinaux

Publié le vendredi 13 mars 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le Sénat renforce la protection des chemins vicinaux

Le texte d’Henri Tandonnet a pour objet "d’interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public".

En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et, peuvent, de ce fait, faire l’objet d’une revendication par un propriétaire riverain.

Lors d’un premier examen en octobre, le Sénat avait décidé de renvoyer ce texte en commission afin d’étudier toutes les difficultés juridiques que pourrait soulever l’application du principe d’imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales.

La commission des lois a limité le champ d’application du texte aux seuls chemins ruraux tout en rejetant la proposition initiale visant à les rendre imprescriptibles. Elle a opté pour la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux à compter de la publication de la loi. Elle a aussi adopté un dispositif permettant à tout moment la suspension du délai de prescription dès lors qu’une commune s’engage dans une procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire.

Le texte doit encore être adopté à l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.