Le Conseil constitutionnel valide la loi Duflot sur le logement

Publié le jeudi 20 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le Conseil constitutionnel valide la loi Duflot sur le logement

Le 24 février des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février.

Jeudi le Conseil constitutionnel a rejeté la quasi-totalité de leurs critiques, n’apportant que quelques modifications mineures au texte.

Ainsi l’article 1er, qui instaure un bail-typeet avait fait l’objet d’un recours, a-t-il été validé tel quel.

De même pour l’article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il "poursuit un but d’intérêt général" en ayant pour objectif de "lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent d’un déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements" entraînant "une hausse des loyers" dans "certaines zones urbanisées".

Il a simplement censuré le terme d’"exceptionnel" qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d’un logement, et remplacé les termes "ne peut être supérieur" par "est égal".

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.

Il a aussi rejeté, à l’article 5, l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Jeudi soir la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot s’est félicitée de "la validation de cette loi qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables auxdifficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements".

"Toutes les mesures phares de la loi" ont été jugées conformes à la Constitution, s’est-elle félicitée.