Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi logement

Publié le vendredi 16 novembre 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi logement

Le Conseil avait été saisipar des députés de l’opposition de gauche - socialistes, communistes et Insoumis - au sujet du projet de loi, dans la foulée de son adoption au Sénat à la mi-octobre, point d’arrivée de son parcours législatif.

La décision du Conseil constitutionnel lève le dernier obstacle avantla promulgation par le gouvernement de ce texte, qui affiche l’ambition de "construire plus, mieux et moins cher" tout en engageant une vaste réforme du logement social.

Le Conseil a "écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relativesaux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs", explique-t-il dans un communiqué.

Sur le premier plan, la saisine visait des mesures qui assouplissent lapossibilité de construire des bâtiments sur les côtes, les accusant d’enfreindre le "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé".

Le Conseil a estimé suffisantes les garanties apportées par la loi, qui continue à limiter étroitement le type des bâtiments possibles : pour l’essentiel, ils ne peuvent être bâtis que s’ils prouvent leur nécessité à améliorer leur offre de logement ou s’ils sont nécessaires à des activités agricoles. Dans ce dernier cas, l’État peut même refuser son accord.

Le second point concerne la fin de l’obligation de rendre accessible aux handicapés l’intégralité des logements dans les immeubles neufs. Critiquées par les associations de handicapés, cette mesure abaisse à 20% la part de logements accessibles.

Le Conseil a estimé que la loi, qui impose que les 80% restants soient évolutifs et donc facilement aménageables pour les handicapés, offrait suffisamment de garantie pour éviter une inégalité de fait pour les personnes à mobilité réduite.

Toutefois, il a censuré une vingtaine d’articles pour des raisons de forme. La plupart sont des "cavaliers législatifs", c’est-à-dire des amendements déposés par les parlementaires sans lien avec le projet de loi initial.